Plafond de loyers en Loi PINEL

La réduction d'impôt en Loi Pinel s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.

Le plafond de loyer en Loi Pinel applicable dépend :

  • De la situation géographique du bien immobilier.
  • De sa surface pondérée.

Plafond de loyers de la Loi Pinel selon la zone d’investissement

Zone AZone A bisZone B1Zone B2Outre-mer
12.50 €16.83 €10.07 €8.75 €10,02 à 12,45 €

Ces plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1er janvier.

Pour tenir compte de la surface des appartements, aux plafonds de loyer, il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :

0,7 + 19/S

S = surface du logement (la surface à prendre en compte est celle qui est traditionnellement retenue dans les dispositifs (idem Scellier) augmentée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m2).

Le coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Au-delà de la période initiale de location, libre au propriétaire de sortir du plafond de loyer afin d’augmenter sa rentabilité.

Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de 50% des surfaces annexes plafonnées à 8 m² (cave, cellier, balcon…).

Ainsi :

  • Les plafonds ci-dessus correspondent à un bien d’environ 63 m² (coefficient 1).
  • Les biens de plus de 63 m² ont un plafond minoré : plus la surface du logement est importante, plus le coefficient multiplicateur est faible et donc le plafond bas.
  • A l’inverse, les biens inférieurs à 63 m² ont un plafond de loyer majoré.
  • Le coefficient maximum est donc atteint avec un appartement de 38 m² (coefficient 1,2).