Plafond des ressources du locataire

Destinée à combler le déficit de logements, la Loi Pinel doit permettre au plus grand nombre de trouver un logement et comporte donc un plafonnement de ressources du locataire.

Les ressources du locataire sont appréciées à la date de signature du bail et ne doivent pas excéder les plafonds ci-dessous en fonction du lieu de location.

Plafonds de ressources du locataire selon la zone d'investissement :

Les revenus – ou ressources – du locataire – au sens foyer fiscal – ne doivent pas excéder les plafonds ci-dessous pour les baux conclus en 2014 :

Composition du foyer locataireZone AZone A bisZone B1Zone B2Outre-mer
Personne seule36 502 €36 502 €29 751 €26 776 €31 430 €
Couple54 554 €54 554 €39 731 €35 757 €58 129 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge65 579 €71 515 €47 780 €43 002 €61 491 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge78 550 €85 384 €57 681 €51 913 €64 853 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge92 989 €101 589 €67 854 €61 069 €69 346 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge104 642 €114 315 €76 472 €68 824 €73 839 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
à partir de la cinquième personne
+ 11 659 €+ 12 736 €+ 8 531 €+ 7 677 €+ 4 718 €

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente

Les ressources du locataire ou du sous-locataire correspondent à son revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’avant-dernière année précédant la signature du bail.

Le dispositif Pinel, qui se veut social, impose que les revenus du locataire (au sens "foyer fiscal") n’excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement. Cependant, cette limitation est minime puisqu’environ  75% des salariés français sont éligibles.